Recherche avancée

Cass. 3e civ., 1er mars 1995, Époux Dargent c/ Commune de Saint-Cloud, no 93-10340

La gestion et l’affectation des biens préemptés
Publié le 1er août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’affectation provisoire d’un bien, acquis par voie de préemption, avant son utilisation définitive.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article