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Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, no 01-11530

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

Une société et un particulier passent un bail emphytéotique sur des parcelles avec pacte de préférence en cas de vente. La société vend ses terrains et passe avec la commune une promesse de vente.

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