Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, no 01-11530
Une société et un particulier passent un bail emphytéotique sur des parcelles avec pacte de préférence en cas de vente. La société vend ses terrains et passe avec la commune une promesse de vente.
Le particulier intente une action devant le juge judiciaire pour être substitué à la commune dans la promesse de vente et pour annuler cette promesse. En même temps la commune demande l’annulation du contrat de bail pour fraude. Devant les juges du fond le bail est annulé.
Les signataires du bail se pourvoient en cassation devant la Cour de cassation qui rejette leur pourvoi au motif que l’objet réel du bail était de mettre en échec le droit de préemption que la commune aurait exercé si une vente avait eu lieu.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) propriétaire de parcelles, les a données à bail emphytéotique à M. X., le 10 novembre 1993, le contrat étant assorti d’un « pacte de préférence » au profit du preneur, en cas de vente des terrains ; qu’ayant décidé de les céder, la bailleresse a avisé la commune de Magny-en-Vexin disposant d’un droit de préemption et signé avec elle une promesse de vente, le 4 avril 1996 ; que M. X. a assigné la SNCF ainsi que la commune aux fins d’être substitué à cette dernière, dans le…
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