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Cass. 3e civ., 28 avril 2011, no 10-16034

Les aspects contentieux des ZAC
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient expropriés. Le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation.

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