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Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 04-18472

L’exercice du DPU
Mis à jour le 01 août 2014
Jurisprudence

Le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre et émet pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Le maire décide alors de préempter le bien et en fait part au propriétaire par courrier non transmis au préfet. Le conseil municipal fait aussi part de sa décision de préempter le bien...

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