Le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre et émet pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Le maire décide alors de préempter le bien et en fait part au propriétaire par courrier non transmis au préfet. Le conseil municipal fait aussi part de sa décision de préempter le bien...
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 04-18472
Mis à jour le 01 août 2014
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