Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 04-18472

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Le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre et émet pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Le maire décide alors de préempter le bien et en fait part au propriétaire par courrier non transmis au préfet. Le conseil municipal fait aussi part de sa décision de préempter le bien et transfert sa décision au préfet.

L’acquéreur évincé intente alors une action devant le juge judiciaire et la cour d’appel rejette sa demande.

L’acquéreur évincé se pourvoit en cassation devant la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt d’appel au motif que le maire disposant d’une délégation du conseil municipal pour préempter seul lui pouvait le faire et sa lettre de notification n’ayant pas été transmise au préfet dans le délai de deux mois, sa décision de préemption est illégale.

Vu l’arrêt no 140 FS rendu le 1 février 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation constatant l’interruption de l’instance par l’effet du décès de M. X. ; Vu la requête en rabat d’arrêt déposée le 17 février 2006 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Attendu que le mémoire ampliatif déposé par M. Y. avait été signifié aux héritiers de M. Paul X., Mme Ginette Z., veuve X., Mme Séverine X., épouse A., Mme Brigitte B., M. Dominique X. et Mme Sylvie X. dès les 10, 11, 12 et 15 mars 2005 ; que ces significations ont été transmises à la Cour de cassation le 30 mars 2005 ; Qu…
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