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Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 05-70071

La procédure de création et de réalisation des ZAC
Mis à jour le 01 août 2014
Jurisprudence

Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté se voient expropriés au profit de la société d’aménagement. Le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité retient comme date celle de la délibération du plan d’aménagement de zone (PAZ).

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