Cass., ass. plén., 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony c/ Électricité de France, no 89-17049

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Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.

L’intangibilité des ouvrages publics est un principe admis par la jurisprudence administrative qui interdit à tout juge d’ordonner la destruction, le déplacement, la modification ou le changement d’affectation d’un ouvrage public. En conséquence, la cession de l’immeuble par l’expropriant et, donc, la rétrocession peuvent être rendues impossibles en application de ce principe.

L’apport principal de cet arrêt est que le juge judiciaire s’y réserve le droit, dans une telle situation, d’accorder au propriétaire lésé des dommages-intérêts, dont l’octroi emporte cession, à l’Administration, des immeubles et des droits immobiliers irrégulièrement occupés.

Le droit à la rétrocession n’en est toutefois pas un droit pouvant recevoir satisfaction soit en nature, soit par équivalence. L’obligation de payer des dommages-intérêts n’est que subsidiaire et prend seulement naissance quand, le droit à rétrocession étant reconnu, la rétrocession se révèle impossible.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu’à la suite d’une procédure régulière d’expropriation. Dès lors, une décision énonçant qu’en raison de l’intangibilité de l’ouvrage public édifié sur un terrain privé celui-ci avait fait l’objet d’une expropriation de fait encourt une censure de la part du juge judiciaire suprême.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les consorts X... de Mony ont, par acte notarié du 27 septembre 1941, vendu à la société Hydroélectrique des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve EDF, des terrains sur lesquels a été construit un barrage ; que, par arrêt du 13 février 1978, devenu irrévocable, la cour d’appel de Reims a annulé l’acte de vente et ordonné une expertise aux fins d’évaluer les indemnités dues par EDF aux intéressés en raison de l’impossibilité de restitution en nature et du préjudice subi par eux du fait de la privation du bien ; Attendu…
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