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CE, 10 février 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, no 322399

L’institution du DPU
Publié le 21 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Une commune décide de préempter une partie d’un immeuble en vente. Le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir non seulement la partie du terrain soumise au droit de préemption, mais aussi l’ensemble de l’unité foncière. Le maire confirme la préemption de l’ensemble de l’unité foncière par...

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