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CE, 10 mars 2010, Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, no 323081

L’exercice du DPU
Mis à jour le 21 août 2014
Jurisprudence

Une communauté urbaine décide de préempter des immeubles en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif au moyen que le prix fixé par le juge de l’expropriation est inférieur à celui de la promesse qu’ils avaient passée avec l’acquéreur évincé.

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