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CE, 11 décembre 2002, Époux Fénelon et Levacher, no 244874

Les différents types d’AFU
Mis à jour le 25 août 2014
Jurisprudence

Des propriétaires de terrains décident de bâtir dessus et constituent pour cela une association foncière urbaine libre (AFUL). En cours de constitution de l’AFUL, ils demandent une autorisation de lotir au nom de l’AFUL, qui leur est accordée par arrêté communal.

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