CE, 11 juillet 2011, Société d’équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL), ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, no 320735

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’est inopérante l’exception d’illégalité à l’appui d’un recours contre une décision de déclaration d’utilité publique (DUP). La haute juridiction administrative rappelle dans cette décision que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale.

Or, en l’espèce, la déclaration d’utilité publique et les arrêtés de cessibilité tendant à l’acquisition, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne sont pas des actes pris pour l’application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l’aménagement de cette zone, qui ne constitue pas non plus leur base légale.

Dès lors, le Conseil d’État considère qu’en se fondant sur l’illégalité de la délibération approuvant la convention d’aménagement pour annuler une déclaration d’utilité publique, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, alors même que cette déclaration était prise pour permettre la réalisation de cette opération d’aménagement et qu’elle précisait que l’expropriation était réalisée au profit de la société chargée de l’aménagement de la zone.

Cette décision illustre bien la séparation nette opérée par le juge entre les opérations relevant, d’une part, du Code de l’urbanisme et celle relevant, d’autre part, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.