CE, 12 avril 1995, Conservatoire littoral et rivages lacustres, n^o 137300

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le principe de nécessité dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’apport principal de cette décision est l’examen, opéré par le juge, des solutions juridiques alternatives à l’expropriation qui permettraient un résultat...