Recherche avancée

CE, 12 avril 1995, Conservatoire littoral et rivages lacustres, no 137300

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 25 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le principe de nécessité dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’apport principal de cette décision est l’examen, opéré par le juge, des solutions juridiques alternatives à l’expropriation qui permettraient un résultat...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article