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CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, no 342175

La procédure de création et de réalisation des ZAC
Mis à jour le 25 août 2014
Jurisprudence

Par cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’intérêt communautaire d’une communauté de communes n’est défini que par les seules délibérations des communes membres de la communauté sans que le conseil de la communauté ait à se prononcer.

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