CE, 14 avril 1999, Association de défense des propriétaires et exploitants agricoles de la technopole de Château-Gombert, no 193497
Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet ayant déjà déclaré l’utilité publique de l’opération la proroge par un second arrêté.
Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette la demande et le requérant se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’État qui rejette aussi la requête au motif que la seconde prorogation ne peut être contestée au moyen que la première prorogation est illégale.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’Association de Défense des Propriétaires et Exploitants Agricoles du Technopole de Château-Gombert, dont le siège social se trouve S.P.U.U.M., MIN des X... à Marseille cedex 14 (13324) l’Association de Défense des Propriétaires et Exploitants Agricoles du Technopole de Château-Gombert demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir :
1°) du décret du 30 mai 1997 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique en date du 7 août 1987 relative à l’acquisition des…
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