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CE, 14 juin 2002, Commune de Gémenos, no 228530

L’institution du DPU
Publié le 19 septembre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Par délibération, une commune a adopté une zone d’aménagement concerté et son plan d’aménagement. Pour l’aménagement de la zone, le préfet a par arrêté déclaré d’utilité publique l’opération.

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