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CE, 14 mars 1986, Ministre de l’Équipement c/ Mademoiselle Morelieras, no 48769

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
Mis à jour le 14 mars 1986
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD).

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