Recherche avancée

CE, 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des Témoins de Jéhovah, no 230015

L’exercice du DPU
Mis à jour le 22 septembre 2014
Jurisprudence

Un propriétaire décide de vendre son immeuble et soumet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie, qui décide de préempter le bien mais sans le lui faire savoir.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article