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CE, 16 décembre 1994, Commune de Veauchette, no 104389

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
Mis à jour le 25 septembre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé.

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