CE, 16 juin 2000, Commune d’Auribeau-sur-Siagne, no 197772

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.

En cas de refus, par l’expropriant, de la demande de rétrocession formulée par l’ancien propriétaire, c’est le juge judiciaire de droit commun qui est compétent pour se prononcer sur la demande. En application d’une jurisprudence constante, c’est en effet le tribunal de grande instance qui est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la réclamation formée par l’ancien propriétaire.

Cette compétence des juridictions judiciaires est cependant subordonnée à l’absence de contestation sérieuse sur l’interprétation de la déclaration d’utilité publique (DUP), sur l’effectivité de l’affectation donnée au bien exproprié et sur la conformité de celle-ci à l’acte déclaratif d’utilité publique. La juridiction administrative peut dès lors être amenée à déclarer, sur renvoi ordonné par le juge judiciaire, que les biens n’ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils avaient été expropriés.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que si le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle par le juge judiciaire pour interpréter une DUP et pour déterminer quelle était la destination prévue par cette DUP pour les terrains concernés, le juge judiciaire reste cependant compétent pour apprécier si effectivement la destination prévue a bien été respectée.

La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels est en conséquence assez complexe en matière de contentieux du droit de rétrocession.