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CE, 16 mai 2001, Commune de Saint-Suliac, no 229739

L’exercice du DPU
Mis à jour le 23 septembre 2014
Jurisprudence

Une commune décide de préempter un immeuble en vente. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui suspend la décision de préempter l’immeuble.

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