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CE, 18 février 2009, Société Belleging-smaatschappij Belensas BV, nos 301466 et 301457

Les biens vacants et sans maître ou en état d’abandon manifeste
Publié le 29 septembre 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Sur le territoire d’une commune, un immeuble semblant être à l’état manifeste d’abandon, le maire décide de dresser des procès-verbaux respectivement provisoire et définitif d’abandon. Ces procès-verbaux constituent une première étape avant que le conseil municipal se prononce sur l’état d’abandon...

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