CE, 19 décembre 2008, SCI de la tour de Nesle, no 320367
Un préfet, par arrêtés, déclare d’insalubrité irrémédiable l’ensemble des immeubles d’une société. La société intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.
La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’ordonnance et les arrêtés préfectoraux au motif que la condition d’urgence est remplie et que les arrêtés sont entachés d’illégalités.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SCI de la Tour De Nesle, dont le siège est 31 route de Noyon à Ham (80400) ; la SCI de la Tour De Nesle demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 19 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution des dix-huit arrêtés du 6 mai 2008 par…
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