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CE, 19 février 1997, Commune du Pré-Saint-Gervais, no 133249

L’exercice du DPU
Mis à jour le 03 octobre 2014
Jurisprudence

Pendant le temps d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le propriétaire vendeur du bien décède. Par ce décès la commune déclare caduque la DIA. Les héritiers du propriétaire intentent une action devant le juge administratif qui déclare illégale la décision communale.

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