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CE, 19 mai 1993, Association Les Verts Var, no 124983

La localisation et la délimitation des ZAC
Publié le 3 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Un arrêté préfectoral, déclarant d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, est pris. Une association intente une action, contre l’arrêté, devant le juge administratif, qui rejette sa demande.

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