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CE, 19 mars 1997, Commune de Soisy-sous-Montmorency, no 148483

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Mis à jour le 03 octobre 2014
Jurisprudence

Par délibération une commune a choisi pour l’aménagement concerté d’une zone deux entreprises désignées par une agence régionale. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.

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