Par délibération une commune a choisi pour l’aménagement concerté d’une zone deux entreprises désignées par une agence régionale. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.
...CE, 19 mars 1997, Commune de Soisy-sous-Montmorency, no 148483
Mis à jour le 03 octobre 2014
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