CE, 2 juin 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales c/ Commune de Noisy-le-Grand, no 314848

Publié le

En application du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Le dossier et ces conclusions sont ensuite transmis soit au préfet, si l’enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet, dans les autres cas. Il est également prévu, le cas échéant, que le sous-préfet formule un avis lorsqu’il transmet au préfet le dossier remis par le commissaire enquêteur.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que lorsque l’enquête publique a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, le fait que le sous-préfet délivre un avis ne constitue pas une formalité prescrite à peine de nullité de la procédure et ne constitue donc pas une formalité substantielle.

La haute juridiction administrative estime en effet que les dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoyant cette procédure se bornent uniquement à rappeler les conditions de collaboration au sein des services préfectoraux. Dès lors, par cet arrêt, le Conseil d’État limite la portée normative de ces dispositions.

Vu, 1°) sous le n° 314848, le pourvoi, enregistré le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 5 février 2008 par lequel, à la demande de M. et Mme A, la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 juin 2006, a annulé l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2003 déclarant d’utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.