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CE, 21 mars 2008, Société Megaron, no 310173

L’institution du DPU
Publié le 9 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

L’entrée en vigueur du nouveau droit de préemption prévu par la loi du 2 août 2005 s’est avérée problématique, du fait, notamment, de l’important décalage dans le temps entre la publication de la loi et celle de son décret d’application.

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