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CE, 22 avril 2005, Commune de Barcarès, no 257877

L’institution du DPU
Mis à jour le 13 octobre 2014
Jurisprudence

À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner une commune décide de préempter un bien immobilier en vente. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.

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