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CE, 22 février 1995, Commune de Veyrier-du-Lac, no 123421

L’exercice du DPU
Publié le 13 octobre 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Une société civile immobilière (SCI) décide de vendre un de ses immeubles. Pour cela, son représentant légal fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie. Avant que la mairie ne se soit prononcée sur la DIA, le représentant légal de la SCI décide de ne plus vendre les immeubles et...

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