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CE, 22 février 1995, Commune de Ville-la-Grand, no 122395

L’institution du DPU
Mis à jour le 13 octobre 2014
Jurisprudence

Un particulier vend son immeuble situé en zone soumise à droit de préemption et envoie une déclaration d’intention d’aliéner en mairie. La commune préempte le bien.

Le vendeur intente une action devant le juge administratif qui annule la décision de préemption.

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