CE, 22 juin 1990, Commune de Longpont-sur-Orge, no 83652

Publié le

Une commune, pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), confie la réalisation des ouvrages d’assainissement et des réseaux d’électricité à une société chargée de l’aménagement.

La commune, au terme de ce contrat, recherche la responsabilité de l’aménageur sur le terrain de la garantie décennale devant le juge administratif qui rejette sa demande.

La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que l’aménageur, ayant lui-même confié les travaux à des entreprises spécialisées, n’avait pas qualité de maître d’œuvre ou de constructeur. Dès lors, la commune ne pouvait rechercher la responsabilité en garantie décennale de l’aménageur. En revanche, une action en responsabilité pour faute aurait été possible.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune de Longpont-Sur-Orge, représenté par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la société Kaufman et Broad soit condamnée à lui garantir les ouvrages d’assainissement et les réseaux d’électricité de la zone d’aménagement concertée d’Échassons, ainsi qu’au paiement d’une…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.