Une commune, pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), confie la réalisation des ouvrages d’assainissement et des réseaux d’électricité à une société chargée de l’aménagement.
...CE, 22 juin 1990, Commune de Longpont-sur-Orge, no 83652
Mis à jour le 13 octobre 2014
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