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CE, 23 mai 2003, Société Atlantique Terrains, nos 256162 et 254837

L’exercice du DPU
Mis à jour le 14 octobre 2014
Jurisprudence

Une communauté urbaine a décidé de préempter des terrains. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.

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