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CE, 23 novembre 2005, Commune de Pont-de-l’Arche, no 280574

L’institution du DPU
Mis à jour le 15 octobre 2014
Jurisprudence

Une commune décide de préempter un bien mis en vente. L’acquéreur évincé intente alors une action devant le juge administratif des référés qui suspend l’arrêté de préemption.

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