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CE, 24 juillet 2009, Société Finadev, no 316158

L’exercice du DPU
Mis à jour le 16 octobre 2014
Jurisprudence

Un particulier décide de vendre son immeuble et émet donc une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette première DIA, comportant une erreur sur la surface du bien, a été remplacée par une autre DIA et transmise à l’office public. La commune où se situe l’immeuble a alors demandé qu’une DIA lui...

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