CE, 25 juillet 1986, Monsieur Lebouc, no 62539
Une commune souhaite préempter un immeuble situé dans une zone d’intervention foncière. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
Le propriétaire se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement et la décision communale au motif que la préemption, si elle est suffisamment motivée, doit correspondre à un projet réel.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Jacques X., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (94100), et tendant à ce que le Conseil d’État :
1oannule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 avril 1984 en tant qu’il rejette les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 1983 du maire de St-Maur-des-Fossés décidant l’acquisition par la commune par voie de préemption de divers lots de la propriété située [...] et […
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