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CE, 25 juillet 1986, Monsieur Lebouc, no 62539

Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Mis à jour le 20 octobre 2014
Jurisprudence

Une commune souhaite préempter un immeuble situé dans une zone d’intervention foncière. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

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