CE, 25 mai 1988, Association pour l’information et la défense de l’environnement, no 70970
Pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté le préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que s’il est possible d’établir un dossier simplifié d’enquête publique, les dispositions permettant ces dossiers sont appliquées très strictement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés par l’Association pour l’Information et la Défense de l’Environnement (AIDE), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’État :
1o annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 20 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République du Val d’Oise a déclaré d’utilité publique l’acquisition d’un…
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