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CE, 26 juillet 2011, Société Innov Immo, no 320457

La procédure de création et de réalisation des ZAC
Mis à jour le 22 octobre 2014
Jurisprudence

Une commune a, par délibération du conseil municipal, décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté. Des entreprises ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

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