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CE, 26 mai 1993, Letellier, no 93088

La localisation et la délimitation des ZAC
Publié le 22 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Une commune décide par délibération la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire en vue d’y faire construire un centre commercial. Une association et un particulier intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

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