CE, 26 octobre 2001, Commune de Berchère-Saint-Germain, no 234332
Un arrêté préfectoral crée une communauté de communes. Une commune intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la requête et confirme l’ordonnance de première instance au motif que l’absence de définition des opérations communautaires n’était pas illégale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2001 et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Berchères-Saint-Germain, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité ... ; la Commune de Berchères-Saint-Germain demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 17 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’arrêté du 6 décembre 2000 du préfet d’Eure-et-Loir portant création de la communauté de communes de l…
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