CE, 27 janvier 2010, Commune de Carqueiranne, no 308614

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Une commune a, par délibération, approuvé un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) dont le coût devait être pris en charge par les constructeurs. Le conseil municipal a modifié le PAE et décidé de rembourser les participations perçues au titre des équipements prévus par le programme initial et non réalisés. Une société intente une action devant le juge administratif qui estime qu’elle n’a pas à verser sa participation au programme d’équipements ainsi qu’à l’obligation de verser le surplus de sa participation.

La cour administrative d’appel rejetant la saisine de la commune, cette dernière se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’arrêt d’appel au motif que la restitution des sommes versées peut être demandée par la société. Cependant, cette restitution ne se réalise que pour la part excédant le montant de la taxe locale d’équipement qui aurait été exigible en l’absence de la délibération approuvant le PAE.

L’intérêt de cet arrêt est qu’il définit clairement ce qu’est un PAE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Carqueiranne, représentée par son maire ; la Commune de Carqueiranne demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur sa requête tendant à l’annulation du jugement du 2 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, d’une part, a déchargé la SCI Les Terrasses de Carqueiranne de la participation financière de 410 922,37 F …
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