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CE, 27 mars 1992, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 et autres, no 109868

La définition de l’aménagement
Mis à jour le 27 octobre 2014
Jurisprudence

Pour la construction d’une autoroute, un décret déclare les travaux d’utilité publique. Des associations intentent alors une action devant le Conseil d’État afin que le décret soit annulé au moyen notamment que pour déclarer l’utilité publique du projet, il n’y avait pas eu concertation.

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