Recherche avancée

CE, 27 octobre 1986, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Jujard, no 52524

Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement
Publié le 28 octobre 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la conciliation de la taxe départemenale d’espaces verts avec la taxe locale d’équipement.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article