Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la conciliation de la taxe départemenale d’espaces verts avec la taxe locale d’équipement.
...CE, 27 octobre 1986, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Jujard, no 52524
Publié le 28 octobre 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
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