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CE, 27 octobre 1986, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Jujard, no 52524

Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement
Mis à jour le 28 octobre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la conciliation de la taxe départemenale d’espaces verts avec la taxe locale d’équipement.

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