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CE, 27 octobre 1999, Commune de Houdan c/ Madame Lhémery, no 188685

L’exercice du DPU
Mis à jour le 28 octobre 2014
Jurisprudence

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un immeuble est mis en vente forcée. Le maire, par délibération du conseil municipal, décide de préempter l’immeuble. Cette décision est contestée devant le juge administratif qui rejette la demande.

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