CE, 27 octobre 1999, Commune de Houdan c/ Madame Lhémery, no 188685

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Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un immeuble est mis en vente forcée. Le maire, par délibération du conseil municipal, décide de préempter l’immeuble. Cette décision est contestée devant le juge administratif qui rejette la demande.

La cour administrative d’appel annule le jugement de première instance au motif que la vente forcée d’un immeuble n’est pas une vente « volontaire » et donc cette vente ne peut faire l’objet de l’exercice du droit de préemption.

Le maire saisit le Conseil d’État afin qu’il annule l’arrêt d’appel. Cependant la haute juridiction confirme la cour d’appel et rejette le pourvoi.

Il faut noter que si le Conseil d’État considère que la vente d’un immeuble dans le cadre d’une saisie immobilière n’est pas une vente forcée, la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 modifiant l’article L. 213-1 du Code de l’urbanisme fait des ventes sur saisie immobilière des ventes volontaires qui peuvent faire l’objet du droit de préemption.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1997 et 24 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Houdan, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l’Hôtel de Ville, B. P. 24 à Houdan (78550) ; la Commune de Houdan demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Nelly X..., le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juillet 1996 et la délibération de son conseil…
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