Recherche avancée

CE, 28 octobre 1993, Madame Cocaud, no 29640

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 28 octobre 2014
Jurisprudence

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, en application du Code de l’environnement, le contenu de l’étude d’impact, comprise dans le dossier soumis à enquête publique avant la déclaration d’utilité publique (DUP), doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article