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CE, 29 août 2001, Commune de Megève c/ Monsieur Lapalus, no 235864

L’institution du DPU
Publié le 29 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Une commune décide de préempter un bien immobilier. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui suspend la décision communale de préemption.

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