Une commune décide de préempter un bien immobilier. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui suspend la décision communale de préemption.
...CE, 29 août 2001, Commune de Megève c/ Monsieur Lapalus, no 235864
Publié le 29 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
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