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CE, 29 avril 1994, Association Unimate 65, no 112910

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 29 octobre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient confirmer une jurisprudence constante selon laquelle il estime qu’une déclaration d’utilité publique (DUP) n’est pas un acte créateur de droit, ni au profit de ses bénéficiaires, ni à l’égard des tiers.

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