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CE, 29 janvier 1992, Bergerioux, no 80142

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 29 octobre 2014
Jurisprudence

Un préfet déclare par arrêté l’utilité publique d’acquisition d’un immeuble ainsi que sa cessibilité.

Un particulier intente une action devant le juge administratif, qui rejette sa demande.

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