Recherche avancée

CE, 29 octobre 2003, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86, nos 235812 et 238659

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 30 octobre 2014
Jurisprudence

Toute expropriation est justifiée par le caractère d’utilité publique de l’opération d’aménagement et des travaux projetés.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article