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CE, 3 mars 1995, Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot et autres, no 129086

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la durée de validité d’une zone d’aménagement différé.

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