CE, 3 novembre 1997, Société Top Loisirs Guy Merlin, no 156675
Par délibération une commune a cédé à une société des terrains se trouvant dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) et a passé avec la société une convention d’aménagement.
Une société concurrente intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
La société requérante se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa requête au motif que le document prévoyant les conditions de vente d’un terrain de la ZAC n’est pas un acte réglementaire. Dès lors un tiers ne peut invoquer le non-respect de ce document dans une convention. Par cet arrêt, la haute juridiction semble admettre que la légalité de la convention puisse être contrôlée par rapport aux principes de liberté du commerce et d’égalité de traitement.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE TOP LOISIRS GUY MERLIN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TOP LOISIRS GUY MERLIN demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 11 janvier 1991 du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) décidant de vendre à la société "Férinel- Groupe Georges V" des terrains communaux…
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