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CE, 3 novembre 1997, Société Top Loisirs Guy Merlin, no 156675

La procédure de création et de réalisation des ZAC
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Par délibération une commune a cédé à une société des terrains se trouvant dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) et a passé avec la société une convention d’aménagement.

Une société concurrente intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

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